Conditions générales de vente

Société La Halle au Bois, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000.- euros. Ayant son siège social au 12c rue des Vosges 90150 Foussemagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 804 219 780.
N° TVA : FR80804219780
APE : 4674B
Assurances professionnelles souscrites auprès de MMA 18 rue Thiers 90000 Belfort (valable en France)
RC PRO PME 143587478 + 145134575
Décennale 141001307
Joignable pour toute information aux coordonnées suivantes :
- Téléphone : 03.60.82.55.32
- Adresse mail : info@lahalleaubois.com

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de certains produits proposés sur boutique.lahalleaubois.com avec exercice de la faculté de retirer vos produits commandés, dans le magasin La Halle Au Bois (France métropolitaine) de votre choix parmi ceux proposés sur boutique.lahalleaubois.com.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

1.2 - Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.

1.3 - Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 - Commande

Vous pouvez faire une commande :

Sur Internet : boutique.lahalleaubois.com.

Vous pouvez passer commande sur boutique.lahalleaubois.com et retirer votre produit en magasin si l'option « Retrait magasin » vous est proposée au cours de la validation de votre commande. Les conditions de retrait et délais de mise à disposition vous sont précisés au cours de la validation de votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes « Conditions générales de vente - produits retirés en magasins » avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces « Conditions générales de vente - produits retirés en magasin ».

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

La Halle Au Bois est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, nous nous réservons le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont mentionnés sur boutique.lahalleaubois.com comme disponibles dans les magasins concernés.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits par magasin vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement des magasins, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé par crédit sur votre compte si votre compte bancaire a déjà été débité.

Article 5 - Retrait du produit en magasin

Les produits commandés sur boutique.lahalleaubois.com ne sont mis à disposition que dans les magasins La Halle Au Bois indiqués sur la page de choix du mode de livraison du Site boutique.lahalleaubois.com. Une fois la commande de produits validée sur boutique.lahalleaubois.com, les produits ne pourront être retirés qu'auprès du magasin que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

Pour retirer votre commande en magasin La Halle Au Bois :

Présentez-vous à l'accueil du magasin LA Halle Au Bois sélectionné pour le retrait avec les documents suivants :

- l'e-mail de confirmation de commande

- une pièce d'identité valide

- la carte bancaire ayant servi au paiement sur le site boutique.lahalleaubois.com et devant être au même nom que la pièce d'identité.

Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le produit commandé.

En cas de retard de mise à disposition, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la consommation, et nous vous rembourserons si votre compte bancaire a déjà été débité. A défaut de retrait dans le magasin concerné du ou des produits achetés dans les 10 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition du ou des produits, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé dans les conditions de l'article 7 si vous avez été débité.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par La Halle Au Bois indiqués dans la rubrique Moyens de paiement .Le débit de la carte est effectué immédiatement après commande des produits.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du retrait de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

7.2 - Délai contractuel de rétraction

Pour les commandes de produits sur boutique.lahalleaubois.com retirés en magasin, nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter du retrait des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur boutique.lahalleaubois.com avec retrait magasin, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter du retrait du dernier produit.

Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées à l'article 7.3.

7.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits commandés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : La Halle Au Bois - 12C, rue des Vosges - 90150 Foussemagne. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la La Halle Au Bois et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à La Halle Au Bois au plus tard dans les 15 jours suivant le retrait de votre commande, vous devez, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à La Halle Au Bois, retourner votre produit auprès d'un magasin La Halle Au Bois.

7.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les combustibles descellés par le client.

7.5 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, La Halle Au Bois procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle La Halle Au Bois est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit.

Article 8 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.

Pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales : vous pouvez nous contacter au 03 60 82 55 32 (coût d'une communication locale à partir d'un téléphone fixe - surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de La Halle Au Bois sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de La Halle Au Bois ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de La Halle Au Bois est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de La Halle Au Bois sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Halle Au Bois ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 03 60 82 55 32. La Halle Au Bois n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Article 12 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 9 des présentes conditions.

Article 13 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

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Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur boutique.lahalleaubois.com - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de La Halle Au Bois - 12C, rue des Vosges - 90150 Foussemagne.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Magasin de retrait …………………………………………………………………..…………...

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..